AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Organisation économique. — Prime de développement industriel. D. n° 69-285, 21 mars 1969. Conditions de création d'emplois permanents. Prime. Annulation. Application

Organisation économique. — Prime de développement industriel. D. n° 69-285, 21 mars 1969. Conditions de création d'emplois permanents. Prime. Annulation. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 10e et 4e sous-sect. 8 juillet 1988, req. n° 69220 ; Premier ministre c. Société Angerienne des Bois Déroulés et Contreplaqués, S.A.B.D.E.C). Il résulte des articles 3 et 14 du décret n° 69-285 du 21 mars 1969 par lequel a notamment été instituée une prime de développement industriel en faveur d'entreprises créant des activités nouvelles ou étendant leurs activités dans les départements de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Centre et de la Corse, que ne peuvent être retenus pour l'attribution (...)

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N°45 . 1988-11-09


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