AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Parcs nationaux. — Création. Parc des Cévennes. Chasse. Conditions. D. n° 84-774, 7 août 1984 modifiant D. n° 70-777, 2 septembre 1970. Légalité (oui)

Parcs nationaux. — Création. Parc des Cévennes. Chasse. Conditions. D. n° 84-774, 7 août 1984 modifiant D. n° 70-777, 2 septembre 1970. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 1er juillet 1988. req. n° 63263 ; Avesque et autres). Aux termes de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux : « Le décret créant un parc... peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur du parc la chasse... » ; il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'appréciation de l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le choix des mesures restrictives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement