AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Ouverture. C. santé publ., art. L. 570 et L. 575. Officine ouverte depuis moins de cinq ans. Délivrance d'une licence pour la création d'une autre officine. Constatation préalable d'un cas de force majeure permettant la cession avant le délai de cinq ans. Nécessité

Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Ouverture. C. santé publ., art. L. 570 et L. 575. Officine ouverte depuis moins de cinq ans. Délivrance d'une licence pour la création d'une autre officine. Constatation préalable d'un cas de force majeure permettant la cession avant le délai de cinq ans. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1er et 4e sous-sect.. 7 octobre 1988, req. n° 72364 et 72499 ; Mme Baudrin et autre c Mme Robert). Aux termes de l'article L. 575 du Code de la santé publique : « Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire... (II) ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine ». et en vertu de l'article L. 570 du même Code « ... sauf le cas de force majeure constaté par le ministre de la Santé publique et de la population sur avis du préfet et du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement