AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Ensemble immobilier. Construction. Autorisation. Dérogation au plan d'urbanisme en cours de révision. Accord préalable et permis de construire. Illégalité. Annulation par le Conseil d'État. Conséquences. Préjudices. Montant inférieur au bénéfice retiré d'un excédent de surface construite. Indemnité (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Ensemble immobilier. Construction. Autorisation. Dérogation au plan d'urbanisme en cours de révision. Accord préalable et permis de construire. Illégalité. Annulation par le Conseil d'État. Conséquences. Préjudices. Montant inférieur au bénéfice retiré d'un excédent de surface construite. Indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 6e sous-sect., 5 octobre 1988. req. n° 53511 : S.C.I « Les trois roses » et autres). S'il n est pas contesté que les requérants ont subi, du fait de l'illégalité des arrêtés préfectoraux leur ayant accordé un permis de construire un ensemble immobilier, des préjudicies s'élevant au total à 667.308,27 francs résultant, d une part. des condamnations prononcées à leur encontre par les tribunaux judiciaires au profit des propriétaires d'un immeuble voisin de l'ensemble immobilier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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