AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Secteur public. — Entreprises publiques. S.N.C.F. Statut des relations collectives. Sanctions pécuniaires. Illégalité. C. trav., art. L. 122-42. Principe général du droit du travail

Secteur public. — Entreprises publiques. S.N.C.F. Statut des relations collectives. Sanctions pécuniaires. Illégalité. C. trav., art. L. 122-42. Principe général du droit du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 1er juillet 1988, req. n° 66405, Billard et autre c. Société nationale des chemins de fer français). Aux termes de l'article L 122-42 du Code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». En édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux entreprises publiques dont (...)

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N°45 . 1988-11-09


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