AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Sécurité sociale. — Contrôle médical. Établissements de soins. Agrément. Retrait. Décision d'une Commission régionale d'agrément. Contestation. C. sec. soc., art. R. 162-23. Appel devant une Commission nationale. Préalable à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir (oui)

Sécurité sociale. — Contrôle médical. Établissements de soins. Agrément. Retrait. Décision d'une Commission régionale d'agrément. Contestation. C. sec. soc., art. R. 162-23. Appel devant une Commission nationale. Préalable à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e sous-sect., 23 septembre 1988, req. n° 96174 ; Association gérontologique en milieu ouvert - A.G.E.M.O. -). Aux termes de l'article R. 162-23 du Code de la sécurité sociale, « il peut être fait appel des décisions de la Commission régionale devant une Commission nationale. » ; il résulte de ces dispositions que les décisions prises par les Commissions régionales d'agrément ne sauraient être déférées directement au juge de l'excès de pouvoir sans avoir fait l'objet du recours administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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