AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Filiation. — Filiation légitime. Légitimation. C. civ., art. 332. Bénéfice de la légitimation par mariage à un enfant naturel décédé (non). Exception. Descendants

Filiation. — Filiation légitime. Légitimation. C. civ., art. 332. Bénéfice de la légitimation par mariage à un enfant naturel décédé (non). Exception. Descendants

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1478 : J.O. Déb. Ass. Nat. 3 octobre 1988, p. 2751) M. Jean Royer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'État auprès du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, chargé de la famille, sur le désarroi que ressentent de nombreux couples face à l'article 332 de la loi sur la légitimation d'un enfant naturel. En effet, au terme de cette disposition légale, le mariage des parents ne peut en aucun cas légitimer un enfant mort. Dans ces conditions, l'enfant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement