AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française. Femmes françaises. Acquisition par déclaration de la nationalité tunisienne. Modalités. Convention franco-tunisienne 3 juin 1955. L. 9 janvier 1973. Difficultés

Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française. Femmes françaises. Acquisition par déclaration de la nationalité tunisienne. Modalités. Convention franco-tunisienne 3 juin 1955. L. 9 janvier 1973. Difficultés

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1139 : J.O. Déb. Sénat 29 septembre 1988, p. 1092). M. Pierre Croze attire l'attention de M. le Garde des Seaux, Ministre de la Justice, sur la situation des femmes françaises ayant acquis par déclaration la nationalité tunisienne avant 1973. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la binationalité des intéressées au travers des réponses aux questions écrites n° 22320 (J.O. Ass. nat., 6 avril 1987) et n° 27245 (J.O. Ass. nat., 29 juin 1987), et lui préciser l'état d'avancement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement