Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

Lorsqu'à la suite d'une collision entre deux automobiles, les passagers de l'une d'elles ont été blessés et que les deux conducteurs ont formé l'un contre l'autre un recours en garantie, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a rejeté le recours formé sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, par le conducteur transportant les victimes, alors que la seule absence de faute prouvée à la charge de l'autre conducteur ne suffisait pas à l'exonérer de sa responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement