Collectivités territoriales (contrôle des actes).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

A la suite d'une question de M. Jean-Jacques Weber concernant les contrôles de légalité excercés par les préfets, le ministre de l'intérieur a fourni les précisions suivantes (Rép. quest. écrite n° 15337 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 octobre 1989, p. 4625). La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi du 22 juillet 1982, a supprimé la tutelle sur les collectivités locales et institué de nouvelles règles en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement