Construction-Urbanisme (urbanisme commercial).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

Une réponse du ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat à M. Henri Bayard précise que sur les 265 décisions ministérielles d'autorisation d'urbanisme commercial intervenues de juin 1988 à août 1989, deux décisions d'autorisation de création de magasin à grande surface précédées à la fois d'un refus départemental et d'un avis défavorable de la Commission nationale d'urbanisme commercial ont été prises. Il s'agit des départements d'Indre-et-Loire : 1 et du Nord : 1 (Rép. quest. écrite (...)

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N°45 . 1989-11-08


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