Jugements et arrêts (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

Aux termes des articles 786, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré et le jugement doit, à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré. N'a pas satisfait aux exigences de ces textes la Cour d'appel qui a énoncé que le président rapporteur a lors d'une audience entendu les avoués et les avocats des parties, mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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