La réforme de la révision des condamnations pénales

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

Etude par Henri ANGEVIN

EXTRAIT *

1. — « Ainsi, en cette année du Bicentenaire, auront été réalisés une réforme profonde dans un domaine juridique délicat et un progrès décisif pour les droits de l'homme ». C'est en ces termes que le garde des sceaux, M. Pierre Arpaillange, représentant le Gouvernement, commentait devant le SénatNote 1 le texte qui, adopté sans opposition par les deux Assemblées, allait devenir la loi du 23 juin 1989 « relative à la révision des condamnations pénalesNote 2. La loi ainsi votée est issue d'une proposition, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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