AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45SAISIE IMMOBILIÈRE. — Mise à prix. Créancier. Demande en réduction du prix. Absence de motifs sérieux. Abus de droit. Rejet de la demande de modification du cahier des charges.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Mise à prix. Créancier. Demande en réduction du prix. Absence de motifs sérieux. Abus de droit. Rejet de la demande de modification du cahier des charges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

Commentaires par Jacques PRËVAULT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Limoges 3 novembre 1988 ; Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Junien c. Remoue et autre. Dans une saisie immobilière, si le saisissant peut lui-même modifier la mise à prix et notamment la baisser, c'est à la condition qu'il justifie de motifs légitimes et sérieux. Il importe de déjouer la fraude qui pourrait consister pour le saisissant à profiter de l'absence des débiteurs saisis pour, par le moyen d'une mise à prix dérisoire, être, en l'absence d'enchérisseurs des biens, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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