AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 451° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Tiers subrogé dans les droits du créancier. Revendication (oui). 2° SUBROGATION. — Subrogation conventionnelle. Effets. Subrogé. Bénéfice de la réserve de propriété assortissant la créance du prix de vente d'un véhicule (oui).

1° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Tiers subrogé dans les droits du créancier. Revendication (oui). 2° SUBROGATION. — Subrogation conventionnelle. Effets. Subrogé. Bénéfice de la réserve de propriété assortissant la créance du prix de vente d'un véhicule (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

Commentaires par Marie-Luce MORANÇAIS-DEMEESTER

EXTRAIT *

Cass. com. 15 mars 1988, deux arrêts. 1° Coudray, es qualités, et autre c. S.A. Crédit Général Industriel. 2° Mme Cauzette-Rey, es qualités, c. S.A. les Assurances du crédit. Pour l'application d'une clause de réserve de propriété, lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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