AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 451° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Résolution. Clause résolutoire de plein droit (non). Clause offrant plusieurs possibilités dont celle de demander la résolution judiciaire. 2° RENTES VIAGÈRES. — Résolution. Arrérages. Non-paiement. Décès du vendeur. Action en résolution engagée par un légataire universel. Possibilité (non). Droit personnel du vendeur au service de la rente viagère.

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Résolution. Clause résolutoire de plein droit (non). Clause offrant plusieurs possibilités dont celle de demander la résolution judiciaire. 2° RENTES VIAGÈRES. — Résolution. Arrérages. Non-paiement. Décès du vendeur. Action en résolution engagée par un légataire universel. Possibilité (non). Droit personnel du vendeur au service de la rente viagère.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 13 décembre 1988 ; Mme Martini c. Mme Maillie et autre. Dès lors que la clause résolutoire litigieuse ouvrait, en cas de défaut de paiement de la rente viagère, plusieurs possibilités au choix du vendeur et, en particulier, celle de demander la résolution de la vente par décision judiciaire, la Cour d'appel a pu retenir qu'il ne s'agissait pas d'une clause résolutoire de plein droit. La même Cour a estimé à bon droit que le service de la rente viagère créée au profit du vendeur sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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