AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Clôture du compte courant. Solde débiteur. Intérêts. Absence d'écrit fixant un taux conventionnel. Application du taux légal.

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Clôture du compte courant. Solde débiteur. Intérêts. Absence d'écrit fixant un taux conventionnel. Application du taux légal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Montpellier, 2e Ch. A, 22 septembre 1988 ; Syndic Lacour es qualités et S.A. Scierie Port La Nouvelle c. C.R.C.A.M. A défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est seul applicable en toutes matières civiles ou commerciales et notamment en matière d'intérêts afférents à un compte courant. En l'espèce, rien n'établissant l'existence d'une convention écrite de taux d'intérêts entre les parties, il convient de constater qu'une banque ne saurait prétendre à un autre intérêt (...)

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N°45 . 1989-11-08


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