AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45AMNISTIE. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Salariés protégés. Réintégration. A) Licenciement pour motif économique. Requalification du licenciement. Erreur d'appréciation. Motif réel du licenciement. Absence de discrimination. Confirmation de l'appréciation administrative. Licenciement disciplinaire (non). Droit à réintégration (non). B) Licenciement disciplinaire. Qualification de la faute. Agissements reprochés. Infractions pénales. Intention de nuire. Abus de mandat. Absence de rôle modérateur. Abus particulièrement grave. Faute lourde caractérisée. Droit à réintégration (non).

AMNISTIE. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Salariés protégés. Réintégration. A) Licenciement pour motif économique. Requalification du licenciement. Erreur d'appréciation. Motif réel du licenciement. Absence de discrimination. Confirmation de l'appréciation administrative. Licenciement disciplinaire (non). Droit à réintégration (non). B) Licenciement disciplinaire. Qualification de la faute. Agissements reprochés. Infractions pénales. Intention de nuire. Abus de mandat. Absence de rôle modérateur. Abus particulièrement grave. Faute lourde caractérisée. Droit à réintégration (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

Commentaires par Odile GODARD

EXTRAIT *

1er Versailles, 11e Ch., 26 avril 1989 ; R.N.V.R. c. Diallo. 2e Versailles, 11e Ch., 26 avril 1989 ; R.N.U.R. c. Leri. Ne peut être réintégré dans son emploi par application de l'article 15-II, de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, un salarié protégé, licencié économiquement, alors que les décisions administratives successives, rendues en toute connaissance du mandat représentatif que détenait ce dernier, sont intervenues à l'issue d'un contrôle tant général que particulier des éléments sur lesquels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement