AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45SECRET PROFESSIONNEL. — Champ d'application. Notaires. Production de pièces à destination d'une procédure judiciaire. Répertoire journalier. Nouveau C. proc. civ., art. 138 et 142. Caractère réglementaire. L. 25 ventôse an XI. Primauté [Éd. N, 89, 11, p. 261] .

SECRET PROFESSIONNEL. — Champ d'application. Notaires. Production de pièces à destination d'une procédure judiciaire. Répertoire journalier. Nouveau C. proc. civ., art. 138 et 142. Caractère réglementaire. L. 25 ventôse an XI. Primauté [Éd. N, 89, 11, p. 261] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

Commentaires par Thierry SANSÉAU

EXTRAIT *

Riom 30 janvier 1989 ; S.C.P. X... c. Mme B... En vertu de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 25 juin 1973, les notaires ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou avants droit. Ce texte a pour but de garantir le secret professionnel dû par les notaires à leur clientèle à l'égard des tiers, et relève donc, par sa nature, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement