AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Commerce et industrie. — Activités ambulantes. L. 3 janvier 1969. Champ d'application. Ressortissants sénégalais couverts par la Convention franco-sénégalaise 29 mars 1974 (oui)

Commerce et industrie. — Activités ambulantes. L. 3 janvier 1969. Champ d'application. Ressortissants sénégalais couverts par la Convention franco-sénégalaise 29 mars 1974 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e sous-sect., 27 septembre 1989, req. n° 88943 ; Thioub). Aux termes du 2e alinéa de l'article 1 du titre premier de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes : « si le déclarant n'est ni français, ni ressortissant d'un des États membres de la Communauté Économique Européenne, il devra justifier qu'il réside régulièrement en France depuis cinq années (...)

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N°45 . 1989-11-08


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