AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Commune. Marchés. Droits de place. Baux. Contestations. Principe. Compétence judiciaire. Arrêtés d'un maire. Avenants à un contrat. Actes détachables. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Commune. Marchés. Droits de place. Baux. Contestations. Principe. Compétence judiciaire. Arrêtés d'un maire. Avenants à un contrat. Actes détachables. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 4 octobre 1989, req. rf 54520 ; Sté Les fils de Mme Géraud c. Nedelec et autre). Si les contestations relatives aux baux conclus entre les communes et les fermiers des droits de place sur les marchés relèvent en principe de l'autorité judiciaire, des arrêtés par lesquels un maire a décidé de signer deux avenants au contrat confiant à une société l'exploitation des marchés de la commune constituent des actes détachables dudit contrat. Par suite, un tribunal administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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