AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Contentieux administratif. — Astreinte. L. 16 juillet 1980, art. 2. Permis de construire. Arrêtés. Annulation. Nouvel arrêté octroyant un permis de construire. Contestation. Litige distinct. Astreinte. Possibilité (non)

Contentieux administratif. — Astreinte. L. 16 juillet 1980, art. 2. Permis de construire. Arrêtés. Annulation. Nouvel arrêté octroyant un permis de construire. Contestation. Litige distinct. Astreinte. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 28 juillet 1989, req. n° 105665 ; Association de défense des Bonifaciens et de leur environnement). En l'espèce, un tribunal administratif a annulé à la demande d'une association deux arrêtés d'un maire autorisant respectivement une commune et un particulier à construire un immeuble au motif qu'ils n'étaient pas assortis, dans les conditions prévues par l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, de prescriptions particulières tendant à assurer la sécurité publique. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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