AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Départements et communes. — Communes. Subventions à une association soutenant des grévistes. Légalité (non). Délibérations. Annulation

Départements et communes. — Communes. Subventions à une association soutenant des grévistes. Légalité (non). Délibérations. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 11 octobre 1989, req. n° 89325, 89327, 89621, 89622 et 89660 ; Commune de Gardanne et autres). Il n'appartient ni au conseil municipal, chargé en vertu de l'article L. 121-26 du Code des communes de « régler par ses délibérations les affaires de la commune » ni au bureau d'aide sociale chargé, selon l'article 137 du Code de la famille et de l'aide sociale, d'animer « une action générale de prévention et de développement social dans la commune », d'intervenir dans (...)

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N°45 . 1989-11-08


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