AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Départements et communes. — Police municipale. c. communes, art. L. 131-2. Chemin reliant le bourg et un carrefour. Interdiction à la circulation des véhicules hormis les agriculteurs riverains. Agrément et sécurité des promeneurs. Atteinte au principe d'égalité des citoyens (non)

Départements et communes. — Police municipale. c. communes, art. L. 131-2. Chemin reliant le bourg et un carrefour. Interdiction à la circulation des véhicules hormis les agriculteurs riverains. Agrément et sécurité des promeneurs. Atteinte au principe d'égalité des citoyens (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e sous-sect., 11 octobre 1989, req. n° 75308 ; Abiven). Par arrêté un maire a interdit la circulation de tous véhicules sur un chemin reliant le bourg et un carrefour ; dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-2 du Code des communes, il appartient au maire de garantir la tranquillité publique ainsi que la sécurité et la commodité du passage sur les voies publiques ; en l'espèce, l'arrêté attaqué est justifié par la nécessité d'assurer la sécurité et l'agrément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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