AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Extradition. — Traités. Conv. europ. 13 décembre 1957, art. 10. Prescription de l'action ou de la peine. Point de départ. Fixation

Extradition. — Traités. Conv. europ. 13 décembre 1957, art. 10. Prescription de l'action ou de la peine. Point de départ. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect, 29 septembre 1989, req. n° 100373 ; Saia). Aux termes de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : « L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise » et aux termes de l'article 1er de la loi du 10 mars 1927, cette loi s'applique « aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités » ; l'article 10 précité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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