AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Fiscalité immobilière. — Taxe locale d'équipement. Z.A.C. Exclusion détaxe. Conditions. C.G.I. Ann. Il, art. 317quater. Équipements autres. Mise à la charge des constructeurs. Conditions. Équipements situés à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre de la Z.A.C. Distinction. Équipements situés à l'extérieur. Nécessité d'être réalisés dans l'intérêt principal des constructeurs

Fiscalité immobilière. — Taxe locale d'équipement. Z.A.C. Exclusion détaxe. Conditions. C.G.I. Ann. Il, art. 317quater. Équipements autres. Mise à la charge des constructeurs. Conditions. Équipements situés à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre de la Z.A.C. Distinction. Équipements situés à l'extérieur. Nécessité d'être réalisés dans l'intérêt principal des constructeurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 28 juillet 1989, req. n° 73779 ; Communauté urbaine de Brest). Aux termes de l'article 1585 C du Code général des impôts : « Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : ...2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1, premier alinéa du Code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État, a été mis à la charge des constructeurs » ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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