AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession. Cabinet secondaire de gynécologie. Installation dans une ville située à 30 kms. Conditions

Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession. Cabinet secondaire de gynécologie. Installation dans une ville située à 30 kms. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 13 octobre 1989, req. n° 102312 ; H...). Aux termes de l'article 63 du décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, « un médecin ne doit avoir en principe qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée... si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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