AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Interruption volontaire de grossesse. Vérification du résultat (non). Médecin. Faute lourde (oui). Hôpital. Responsabilité (oui). Préjudices. Détermination

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Interruption volontaire de grossesse. Vérification du résultat (non). Médecin. Faute lourde (oui). Hôpital. Responsabilité (oui). Préjudices. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 27 septembre 1989, req. n° 76105 ; Mme K...). En s'abstenant de vérifier par des examens appropriés le résultat de l'interruption volontaire de grossesse pratiquée le 16 décembre 1980 sur la requérante et alors même qu'aucune erreur n'avait été commise dans la prescription ou l'exécution de cette intervention, le médecin qui a pratiqué l'intervention dans un centre hospitalier a commis une faute lourde nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que la grossesse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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