AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. District urbain. Création d'un souterrain routier face à un magasin. Stationnement impossible. Détournement de clientèle. Fermeture du magasin. Préjudice. Caractère anormal et spécial (oui). Réparation (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. District urbain. Création d'un souterrain routier face à un magasin. Stationnement impossible. Détournement de clientèle. Fermeture du magasin. Préjudice. Caractère anormal et spécial (oui). Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 4 octobre 1989, req. n° 78555 ; Luciotti). La création en 1981, par un district d'agglomération, d'un souterrain routier le long d'une rue, face au magasin de meubles appartenant au requérant ainsi que les divers aménagements de la voirie et de la circulation auxquels il a été procédé, ont eu pour effet, d'une part, de rendre impossibles les livraisons et enlèvements de meubles, les véhicules ne pouvant plus s'arrêter, même pour un court instant, devant le magasin, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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