AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Sports. — Règlements. Ligue nationale de football. Joueur blessé. Remplacement. Conditions

Sports. — Règlements. Ligue nationale de football. Joueur blessé. Remplacement. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect., 28 juillet 1989, req. n° 106353 et 106664 ; L'Olympique de Marseille). En vertu de l'article 18 du règlement administratif de la Ligue nationale de football, les mutations dont la période est normalement fixée entre le 15 mai de la saison en cours et la date de la première journée du championnat de la saison qui commencera, sont admises à toute époque dans le cas de blessures de joueurs remplissant certaines conditions et survenues dans les circonstances précisées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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