AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Voirie. — Chemins ruraux. C. rural, art. 59, 60. Conditions. Affectation à une circulation générale et continue. Condition remplie (non). Chemin d'exploitation (oui). Rétablissement de la circulation. Conditions. Compétence judiciaire

Voirie. — Chemins ruraux. C. rural, art. 59, 60. Conditions. Affectation à une circulation générale et continue. Condition remplie (non). Chemin d'exploitation (oui). Rétablissement de la circulation. Conditions. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 13 octobre 1989, req. n° 65986 ; Dalbavie c. Ville de Champagnat). Aux termes de l'article 59 du Code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales » ; aux termes de l'article 60 du même code : « L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes (...)

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N°45 . 1989-11-08


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