AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Décision ne mettant pas fin à la procédure (C. proc. pén., art. 507). Nullité de l'acte de désignation d'un juge d'instruction et de tous actes subséquents, dont l'ordonnance de renvoi. Appel immédiat. Conditions. Ministère public. Obligations

Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Décision ne mettant pas fin à la procédure (C. proc. pén., art. 507). Nullité de l'acte de désignation d'un juge d'instruction et de tous actes subséquents, dont l'ordonnance de renvoi. Appel immédiat. Conditions. Ministère public. Obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Riom, Ch. app. corr., 26 avril 1989 ; Ministère public c. Marner et autres). Le jugement du tribunal correctionnel qui prononce la nullité de l'acte de désignation du juge d'instruction et la nullité des actes d'information subséquents, dont l'ordonnance de renvoi saisissant le tribunal, ne met pas fin à la procédure, le ministère public pouvant toujours, en maintenant son réquisitoire introductif, solliciter de nouveau la désignation d'un juge d'instruction. L'appel qui en est interjeté n'est donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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