AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membres. Obligation de discrétion (C. trav., art. L. 432-7). Procès-verbal de réunion contenant la reproduction de documents faisant l'objet d'une information pénale du chef de vol. Interdiction de diffusion (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membres. Obligation de discrétion (C. trav., art. L. 432-7). Procès-verbal de réunion contenant la reproduction de documents faisant l'objet d'une information pénale du chef de vol. Interdiction de diffusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 5 juin 1989 ; Société générale c. comité d'établissement des agences de Paris et banlieue de la Société générale). En l'espèce, il avait été constaté à la suite de l'expulsion d'agents en grève d'une agence bancaire que des meubles fermés à clef avaient été fracturés et fouillés et que certains documents avaient été reproduits dans des tracts syndicaux ; une plainte pour vol avait été déposée. S'agissant d'apprécier la possibilité de diffusion du procès-verbal d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement