AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Commissaires aux comptes. — Exercice de la profession. Action en relèvement (L. 24 juillet 1966, art. 227). Décisions disciplinaires. Production. Conditions

Commissaires aux comptes. — Exercice de la profession. Action en relèvement (L. 24 juillet 1966, art. 227). Décisions disciplinaires. Production. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. B, 28 septembre 1989 ; G... c. S.A. Sema Metra Conseil et autres). Un commissaire aux comptes qui n'a déposé son rapport qu'avec un grand retard après avoir persisté à faire état d'irrégularités et d'inexactitudes dans les comptes, malgré une volonté manifeste des dirigeants de se rapprocher des points de vues exprimés par celui-ci, alors que sa persistance aurait dû ie conduire à faire un rapport spécial et à saisir lui-même l'assemblée générale de la société en application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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