AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Contrats commerciaux. — Contrat-cadre. Distribution de produits pétroliers. Mandat. Distribution d'autres produits. Location-gérance. Fixation du prix des lubrifiants par la seule société pétrolière. Caractère potestatif. Annulation du contrat-cadre (oui). Effets. Paiement du stock initial de produits énergétiques. Obligation (oui). Cautionnements. Validité (oui)

Contrats commerciaux. — Contrat-cadre. Distribution de produits pétroliers. Mandat. Distribution d'autres produits. Location-gérance. Fixation du prix des lubrifiants par la seule société pétrolière. Caractère potestatif. Annulation du contrat-cadre (oui). Effets. Paiement du stock initial de produits énergétiques. Obligation (oui). Cautionnements. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch. A, 10 juillet 1989 ; S.A.R.L. Établissements Nivoliez et autres c. S.A. Esso). Une société pétrolière a confié à une société la gestion d'un fonds de commerce de station-service, ladite gestion étant assurée pour la distribution au détail des produits énergétiques dans le cadre d'un mandat et pour les autres produits dans le cadre d'une location-gérance. Si la convention litigieuse avait pour objet général la gestion d'un fonds de commerce, elle précisait en outre les conditions dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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