AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Contrats et obligations. — Contrat innomé. Contrat de recrutement. Obligations respectives des parties. Définition despostes. Malentendu provenant de la société s'étant adressée au cabinet de recrutement. Cabinet de recrutement. Obligation de moyens. Exécution de ses obligations (oui). Solde d'honoraires (oui)

Contrats et obligations. — Contrat innomé. Contrat de recrutement. Obligations respectives des parties. Définition despostes. Malentendu provenant de la société s'étant adressée au cabinet de recrutement. Cabinet de recrutement. Obligation de moyens. Exécution de ses obligations (oui). Solde d'honoraires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch. B, 22 février 1989 ; S.A. Paul Mausner c. S.A. Bernard Krief Sélection). Une importante société de prêt à porter féminin s'était adressée à un cabinet de recrutement en vue d'embaucher un acheteur et un responsable informaticien de bon niveau en fixant une rémunération de base susceptible d'être dépassée pour un élément de valeur. Ce cabinet de recrutement n'était tenu qu'à une obligation de moyens et les honoraires convenus correspondaient à des recherches par annonces et non par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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