AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Handicapés. — Adultes handicapés. Placement en institut médico-professionnel. Frais de séjour. Prise en charge par la C.P.A.M. Refus. Décision de placement prise par la commission départementale d'éducation spécialisée. Contestation par la Caisse devant le contentieux technique (non). Portée

Handicapés. — Adultes handicapés. Placement en institut médico-professionnel. Frais de séjour. Prise en charge par la C.P.A.M. Refus. Décision de placement prise par la commission départementale d'éducation spécialisée. Contestation par la Caisse devant le contentieux technique (non). Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 24 avril 1989 ; C.P.A.M. du Puy-de-Dôme c. T...). Selon l'article 6-IV de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 portant orientation en faveur des personnes handicapées, sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne la prise en charge des frais d'hébergement et de traitement dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle, sont prises conformément à la décision de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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