AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 451° Responsabilité civile. — Exclusion. Agent public. Accident de la circulation. Accident de service provoqué par un véhicule de police. Responsabilité civile (non). Régime de pension civile. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité de l'État à l'égard de ses agents. Agent public victime d'un accident de la circulation. Accident de service provoqué par un véhicule de police. Responsabilité civile (non). Régime de pension civile

1° Responsabilité civile. — Exclusion. Agent public. Accident de la circulation. Accident de service provoqué par un véhicule de police. Responsabilité civile (non). Régime de pension civile. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité de l'État à l'égard de ses agents. Agent public victime d'un accident de la circulation. Accident de service provoqué par un véhicule de police. Responsabilité civile (non). Régime de pension civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 14e Ch. B, 6 juillet 1989 ; Agent judiciaire du Trésor c. Mme Rolland et autre). L'action en responsabilité de droit commun intentée par un agent de l'État, victime d'un accident causé par un véhicule administratif, est irrecevable dès lors que le préjudice invoqué est consécutif à un accident de service, exclusif en principe de tout recours de droit commun de la victime contre l'État. En effet, un dommage subi à l'occasion du service par un agent public étant susceptible de donner lieu à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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