AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Secret professionnel. — Complicité de recel de violation du secret professionnel. Relaxe. Caractère définitif. Action civile. Divulgation de la photocopie de la décision d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. Divulgation par un tiers inconnu. Délit (non). Recel (non). Faute (non)

Secret professionnel. — Complicité de recel de violation du secret professionnel. Relaxe. Caractère définitif. Action civile. Divulgation de la photocopie de la décision d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. Divulgation par un tiers inconnu. Délit (non). Recel (non). Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 11e Ch., 11 mai 1989 ; S... c. G...) (Juris-Data n° 23328). L'article 378 du Code pénal ne vise que les faits parvenus à la connaissance d'une personne dans l'exercice d'une profession ou d'une fonction aux actes de laquelle la loi a imprimé le caractère confidentiel ou dans les cas où les mêmes faits lui ont été confiés sous le sceau du secret en raison d'une semblable profession ou fonction. En l'espèce, les faits prétendument couverts par le secret professionnel — extrait d'une annexe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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