AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Sociétés anonymes. — Administration. Lettre d'intention. Interprétation. Portée. Cautionnement (non). Obligation de faire pouvant aller jusqu'à l'obligation de résultat. Lettre signée sans autorisation. Sanction. Inopposabilité à la société-mère. L. 24 juillet 1966, art. 98

Sociétés anonymes. — Administration. Lettre d'intention. Interprétation. Portée. Cautionnement (non). Obligation de faire pouvant aller jusqu'à l'obligation de résultat. Lettre signée sans autorisation. Sanction. Inopposabilité à la société-mère. L. 24 juillet 1966, art. 98

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 3e Ch. B, 31 mai 1989 ; S.A.R.L. Wormag c. S.A. Chaffoteaux et Maury et autre) (Juris-Data n° 22897). En l'espèce, les termes de la « garantie de paiement » litigieuse, signée par le président-directeur général de la société-mère en faveur de sa filiale, contenaient l'assurance de faire le nécessaire pour que cette dernière maintienne ses engagements de sorte que la commande soit honorée dans les délais et conditions prescrits. Si l'engagement litigieux, qui constitue une lettre de confort (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement