AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — 1° Alignement. a) Terrain retranché. Promesse de cession gratuite par le copropriétaire en ayant le droit de jouissance exclusif, b) Engagement inopposable au syndicat de la copropriété, c) Art. R. 332-15, C. urb. Dispositions inapplicables. 2° Indemnité. a) Évaluation. Abattements successifs pour servitude et privation de jouissance, b) Indemnité pour frais de remploi. Allocation justifiée

Expropriation d'utilité publique. — 1° Alignement. a) Terrain retranché. Promesse de cession gratuite par le copropriétaire en ayant le droit de jouissance exclusif, b) Engagement inopposable au syndicat de la copropriété, c) Art. R. 332-15, C. urb. Dispositions inapplicables. 2° Indemnité. a) Évaluation. Abattements successifs pour servitude et privation de jouissance, b) Indemnité pour frais de remploi. Allocation justifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 19 mai 1989 ; Ville de Paris c. Syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Versailles Remusat, 107, cours de Vincennes à Paris [20e] ) . 1° a) La société propriétaire du lot 430 n'avait sur le terrain litigieux qu'un droit de jouissance exclusif, il s'ensuit que les cessions gratuites par ladite société dans le cadre ou non de permis de construire accordés à elle-même ou au cessionnaire de son lot ont été le fait d'une personne non-propriétaire et sont dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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