AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. 1) Activité de casseur d'automobiles. Réinstallation possible. Indemnisation de la valeur du fonds (non). 2) Propriété commerciale contestée. Décision en la forme alternative

Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. 1) Activité de casseur d'automobiles. Réinstallation possible. Indemnisation de la valeur du fonds (non). 2) Propriété commerciale contestée. Décision en la forme alternative

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 mai 1989 ; S.A.R.L. Strangers Cars c. État-Transports). 1) La société exerçait une activité de « casseur » d'automobiles dans l'établissement en cause, annexe d'un commerce en négoce d'automobiles ; elle ne saurait sérieusement prétendre qu'il lui sera impossible de se réinstaller, tout donne à penser que cette réinstallation est, au contraire, susceptible de s'effectuer dans des conditions d'emplacement qui ne lui feront en rien perdre même partiellement sa clientèle laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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