AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Consistance des biens. Appréciation à la date de l'ordonnance d'expropriation. Demande en appel faisant état de libération de locaux. Absence de précision sur la date de ces libérations. Confirmation du jugement

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Consistance des biens. Appréciation à la date de l'ordonnance d'expropriation. Demande en appel faisant état de libération de locaux. Absence de précision sur la date de ces libérations. Confirmation du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 25 mai 1989 ; Ville de Paris c. État-Transports). L'occupation comme élément de la consistance juridique d'un bien exproprié s'apprécie à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété qui est, en l'espèce, antérieure de plus d'un an au jugement attaqué ; l'expropriée en appel révise ses prétentions au motif que plusieurs locaux sont libres alors qu'ils n'ont pas été évalués comme tels en première instance mais aucune précision n'est donnée sur le point de savoir si (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement