AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Immeuble bâti en état d'insalubrité et frappé d'interdiction d'habiter. Estimation. Méthode de la récupération foncière

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Immeuble bâti en état d'insalubrité et frappé d'interdiction d'habiter. Estimation. Méthode de la récupération foncière

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 28 avril 1989 ; Dame Frydman-Gewendela c. O.P.H.L.M. de la ville de Paris). C'est à raison qu'a été pratiquée en première instance, hors même le domaine d'application de la loi du 10 juillet 1970, la méthode de la récupération foncière pour procéder à l'évaluation de l'appartement exproprié situé dans un bâtiment en très mauvais état d'entretien qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité avec interdiction d'habiter ; l'indemnité revenant à l'expropriée a été justement calculée (...)

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N°45 . 1989-11-08


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