AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Termes de comparaison. Vente de convenance. Immeuble en situation privilégiée. Élément de référence inadapté

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Termes de comparaison. Vente de convenance. Immeuble en situation privilégiée. Élément de référence inadapté

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 12 mai 1989 ; Consorts Marcognet c. Commune de Grigny). Les appelants invoquent une vente de terrain voisin à une société de boissons gazeuses, mais il s'agit là d'une vente exceptionnelle de convenance ; il n'est pas possible non plus de retenir le prix de base résultant de la vente d'une autre parcelle proche du bien exproprié car il s'agissait d'un terrain en situation privilégiée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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