AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Estimation. Parcelle inondable et de mauvaise configuration. Dépréciation. Montant

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Estimation. Parcelle inondable et de mauvaise configuration. Dépréciation. Montant

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, Ch. expropr., 6 décembre 1988 ; Commune de Sainte-Suzanne c. Demoiselle Lebedel). La parcelle dispose des éléments de viabilité nécessaires à la qualification de terrain à bâtir, cependant la largeur sur rue de 11,50 m pour une profondeur de 140 m aurait imposé à l'acquéreur des contraintes architecturales non négligeables, telles que l'obligation d'implanter sa construction de part et d'autre à la limite séparative des fonds, selon les prescriptions de l'article R. 111-19 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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