AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — 1) Terrain à bâtir. Parcelle enclavée non viabilisée. Qualification de terrain à bâtir (non). 2) Indemnité. Évaluation. Termes de comparaison. Actualisation des prix de mutations antérieures. Application d'un coefficient d'érosion monétaire. Éléments de référence inadaptés

Expropriation d'utilité publique. — 1) Terrain à bâtir. Parcelle enclavée non viabilisée. Qualification de terrain à bâtir (non). 2) Indemnité. Évaluation. Termes de comparaison. Actualisation des prix de mutations antérieures. Application d'un coefficient d'érosion monétaire. Éléments de référence inadaptés

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 14 décembre 1988 ; Berrod c. Commune de Lavans-les-Saint-Claude). 1) La parcelle expropriée, enclavée, est survolée par une ligne électrique moyenne tension mais ne bénéficie pas d'un réseau électrique basse tension ; par ailleurs, un réseau d'eau et d'assainissement se trouve de l'autre côté du chemin mais un raccordement direct est exclu par suite de la dénivellation ; cette parcelle ne peut donc recevoir la qualification de terrain à bâtir et doit être évaluée en fonction (...)

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N°45 . 1989-11-08


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