AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. 1) Servitudes administratives. Classement au P.O.S. en zone inconstructible. Élément insuffisant pour caractériser l'intention dolosive. 2) Estimation. Méthode dite « du calcul à rebours ». Appréciation d'un manque à gagner hypothétique. Mode de calcul inadapté. Rejet

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. 1) Servitudes administratives. Classement au P.O.S. en zone inconstructible. Élément insuffisant pour caractériser l'intention dolosive. 2) Estimation. Méthode dite « du calcul à rebours ». Appréciation d'un manque à gagner hypothétique. Mode de calcul inadapté. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 11 mai 1989 ; Consorts Jovin c. Commune de Vaux-le-Pénil). 1) La circonstance que les parcelles sises en Z.A.D. ont été classées au P.O.S. en zone N.A.I. n'est pas en soi suffisante, à défaut d'autres éléments, pour caractériser l'intention dolosive de la commune en ce sens que, par un tel classement, elle aurait cherché à obtenir à un moindre coût comme parcelles non constructibles, des terrains aux fins précisément d'y réaliser un programme de constructions ; l'expropriée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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