AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Droit de préemption urbain. Fixation judiciaire du prix. 1) Frais de remploi. Destination notoire à la vente établie. Exclusion de l'indemnité pour frais de remploi. 2) Intérêts moratoires. Décision frappée d'appel. Demande d'intérêts non fondée

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Droit de préemption urbain. Fixation judiciaire du prix. 1) Frais de remploi. Destination notoire à la vente établie. Exclusion de l'indemnité pour frais de remploi. 2) Intérêts moratoires. Décision frappée d'appel. Demande d'intérêts non fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 11 mai 1989 ; O.P.A.C. de la ville de Paris c. Consorts Champagne). 1) Dans la déclaration d'intention d'aliéner, les propriétaires déclarant avoir cherché et trouvé un acquéreur au prix indiqué, il en résulte que le bien était notoirement offert à la vente et qu'un acquéreur s'est présenté ; les intéressés ne peuvent donc prétendre à une indemnité pour frais de remploi. 2) La demande d'intérêts moratoires n'est pas fondée dès l'instant où le jugement de première instance, non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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