AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Plafond légal de densité. Dépassement. Versement exigible. Calcul de la valeur du mètre carré de terrain

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Plafond légal de densité. Dépassement. Versement exigible. Calcul de la valeur du mètre carré de terrain

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, Ch. expropr., 27 juillet 1988 ; S.O.G.E.R.I.M. c. Ville de Besançon). Pour calculer le versement exigible en cas de dépassement du plafond légal de densité, la valeur à retenir est celle du mètre carré de terrain considéré comme nu et libre sans tenir compte de son encombrement et de son occupation ; le prix du mètre carré du terrain sur lequel la construction doit être édifiée n'est pas celui de la seule surface d'implantation mais de l'ensemble du terrain faisant l'objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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